Conditions Générales de Vente
1- Objet du contrat et champs d’application.
Le Généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. l ‘engage 4 mettre tout en ceuvre pour mener à bien les recherches demandées.
Le généalogiste accepte la mission du moment oi Ia provision sur honoraire sera régiée par le client.
En cas d’échec, les honoraires seront obligatoirement dus.
Le devis et les CGV devront être retournés et signés, précédés de la mention : « Lu et bon pour accord ».
Un contrat en double exemplaire devra être aussi retourné si acceptation du devis.
Le travail accompli sera justifié par des documents d'archives mis en annexe au rapport détaillé de la recherche.
2- Délai de rétractation
Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours a la date de signature du devis dans les cas prévus par la loi L221-18.
3- Prix et modalités de paiement.
Le devis est gratuit et sans engagement. Il est valable pendant 30 jours.
Béatrice BREDA applique un tarif horaire & toutes recherches.
Les frais de déplacement et autres frais annexes engagés pendant Ia prestation seront en sus du devis initiale.
Le paiement après acceptation peut être effectué par chèqueou virement bancaire avec un acompte de 30% au démarrage de la recherche et le solde 4 la fin de la prestation dans les 8 jours suivants.
Toute prestation inférieure & 100€ sera à régler en totalité.
4- Annulation de la prestation.
Lannulation de la prestation par le client quelle qu’en soit la raison ne sera pas remboursée en ce qui concerne 'acompte.
5- Délai d’exécution. Durée du contrat.
Le délai de Ia réalisation sera discuté lors de la signature du devis .
En cas de force majeure (maladie, fermeture administrative des centres de recherche et autres), indépendant de la volonté du généalogiste, le délai peut étre éventuellement rallongé.
Le client sera tenu informé de 'avancement de la prestation.
Le contrat réalisé en double exemplaire prendra effet aprés signature des deux parties, et ce, jusqu la fin de la prestation.
6- Clause de confidentialité. Protection des données.
Tenue au secret professionnel, aucune information ne sera divulguée sans accord du client.
Toutes les informations et données personnelles transmises par le client resteront strictement confidentielles en vigueur de l'art 9 du code civil concernant le droit au respect de Ia vie privée ainsi que les données relatives aux fichiers et aux libertés et & l'informatique conformément 4 Ia loi du 6 janvier 1978.
7- Obligations du client.
Le client s‘engage aprés lecture des conditions générales de vente :
- À la respecter,
- À fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation
- À arégler la prestation lors de la réception et de 'acceptation du devis
8- Médiateur
En cas de litige, le médiateur de la consommation auprés de 'Union Généalogique de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard Gaucher.
Pour le joindre : contact@mediateurconso-genealogistesfrancefr ou lui écrire par courrier : 51 Chemin des grands moulins-69400 GLEIZE.
9- Assurances
Assurance RC PRO Crédit Mutuel
